Le 22 juin 2011,
Dominique Baudis a été nommé en qualité de Défenseur des droits en Conseil des Ministres. Il sera le premier à exercer cette fonction. Son mandat non renouvelable est de six ans.
Conformément à la loi organique n°2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à compter du 1er mai 2011.
Le 13 juillet 2011, le Défenseur des droits a proposé au 1er Ministre la nomination de
Marie DERAIN, en tant que Défenseur des droits-Adjointe, Vice-présidente du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant.
Leur mission est de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant.
Qui peut saisir le Défenseur des droits et son adjointe aux droits de l'enfant et comment ?
Par courrier postal : vous pouvez saisir le Défenseur des droits par courrier : dans l’attente d’une adresse postale unique, vous devez envoyer votre dossier à l’adresse de l’ancienne institution concernée par votre réclamation :
- Un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant :
Mission Défense des droits de l’enfant - 104 boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris
En rencontrant son délégué
- Un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant
Par internet : vous pouvez saisir votre réclamation en ligne. Vous pourrez joindre les pièces relatives à votre saisine, directement dans votre formulaire ou par voie postale. Si vous n’avez pas la possibilité de scanner les documents vous pouvez les transmettre par courrier en le précisant dans votre message de saisine.
- Saisir en ligne pour un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant.
Communiqué de presse - 31 août 2010
La Défenseure des enfants, Dominique Versini, s’inquiète du sort des enfants des gens du voyages et des romsà la veille de la rentrée scolaire
lire le communiqué sur le site www.defenseuredesenfants.fr
Pour les 20 ans de la Convention des Droits de l'Enfant
le gouvernement veut supprimer l'institution "Défenseur des Enfants"
3 juin 2010 - Sénat - à la suite d’une délibération demandée par le gouvernement aboutissant finalement à la disparition d’une autorité spécifique et indépendante dédiée aux droits de l’enfant, tous les défenseurs des enfants déplorent qu’une logique institutionnelle prenne le pas sur les impératifs essentiels de protection des enfants.
" un véritable DENI de DEMOCRATIE" Dominique VERSINI, actuelle Défenseure des enfants
Défenseur des enfants : "Comment change-t-on d'avis en 24h ?"
lu sur nouvelobs.com
Que s'est-il passé au Sénat?
A la suite du vote du 2 juin qui a amené une majorité d'hommes de conviction et de tous horizons politiques à voter les amendements retirant le Défenseur des enfants du périmètre du Défenseur des droits, un nouveau vote a été demandé par le gouvernement. Et là contre toute attente les sénateurs UMP et centristes sont revenus sur leur vote à l'exception d'un seul homme resté debout, Hugues Portelli à l'origine de l'amendement prévoyant le retrait du défenseur des enfants. Je ne sais pas comment on change d'avis en 24h !
Beaucoup de sénateurs sont aussi maires, ils connaissent les problématiques de la défense des droits de l'enfant et la nécessité d'une autorité indépendante.
Le projet prévoit dorénavant de maintenir le nom du défenseur des enfants est-ce une garantie suffisante ?
Ce sera un nom et rien derrière, une simple coquille vide. Le "défenseur des enfants" deviendra un adjoint révocable sous l'autorité du Défenseur des droits. Il fera ce qu'on lui demande ! La Convention internationale des droits de l'Enfant et le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, chargé de la faire appliquer, recommandent à tous les Etats de créer une institution spécialisée et indépendante. Tous les spécialistes de l'enfance, les associations, les pédiatres, les pédopsychiatres sont également opposés à ce projet.
Comment expliquez-vous l'obstination du gouvernement ?
Je ne me l'explique pas ! Quand je parle aux parlementaires, ils comprennent tous l'importance de conserver une autorité consacrée à la défense des droits des enfants. Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a émis un avis en juin 2009 demandant au gouvernement de renforcer les prérogatives du défenseur des enfants et la mise en place d'une vraie politique pour l'enfance mais en aucun cas la suppression du défenseur. Je ne comprends pas l'obstination du gouvernement à vouloir le supprimer.
Le seul tort du défenseur des enfants est d'avoir défendu le droit des enfants notamment dans les prisons et d'avoir dénoncer une justice des mineurs de plus en plus restrictive. Je ne savais pas que c'était si gênant ! Toutes les associations et les spécialistes de l'enfance s'accordent à dire que le défenseur des enfants est essentiel.
Accepteriez-vous d'être le défenseur des enfants sous l'autorité du défenseur des droits ?
Je refuserais évidemment ce poste, et continuerais jusqu'à la fin de mon mandat en 2012 à défendre mon indépendance. Contrairement à d'autres je n'ai pas besoin de vendre mon âme pour un plat de lentilles, je suis loin des manœuvres politiciennes tout comme Jeanette Bougrab, présidente de la Halde et Roger Beauvois président de la CNDS qui se battent également pour leurs institutions. En tant que conseillère d'Etat, je me ferais un plaisir de retourner au conseil d'Etat.
Contact : Défenseur des enfants,
Laetitia Got-Thépault, Presse, 01 53 63 58 58 66,
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www.defenseurdesenfants.fr
DOMINIQUE VERSINI a été nommée Défenseure des enfants par décret du Président de la République le 29 juin 2006 (Journal officiel du 30 juin) pour un mandat de 6 ans. Dominique Versini est la deuxième Défenseure des enfants depuis la création de cette autorité indépendante créée par la loi du 6 mars 2000. Elle succède à Claire Brisset (2000-2006).
Parcours professionnel et associatif - source WIKIPEDIA
Fille de Xavière Versini elle est, par sa mère, d'une famille d'origine corse, mais née à Rabat (capitale du Maroc).
Après avoir obtenu une maîtrise de droit à la faculté de droit de Nanterre, un diplôme de l'Institut d'études politiques de Paris, et un DESS d'urbanisme, elle devient à partir de 1991 chef de la communication internationale au laboratoire Servier.
Elle participe ensuite activement à la création, dès 1993, du Samu social (avec Xavier Emmanuelli, dont elle est proche depuis 1984), et, abandonnant ses fonctions chez Servier, elle en devient en 19952002. directrice générale, poste qu'elle assure jusqu'en
Engagement politique - source WIKIPEDIA
Février-décembre 1999 : déléguée nationale du RPR, chargée de l'intégration
Mandats électifs - source WIKIPEDIA
- Juin 1995 : élue conseillère d'arrondissement (13e arrondissement de Paris) lors des élections municipales, elle se consacre à la lutte contre l'exclusion. Elle n'est pas réélue aux élections de 2001.
- Mars 1998 : élue au Conseil régional d'Île-de-France sur la liste RPR et candidate malheureuse à la présidence du Conseil régional après le refus d'Édouard Balladur d'y être candidat
- Juin 2002 : candidate UMP aux élections législatives à Paris, dans la 11e circonscription jusque-là détenue par Nicole Catala, député sortant. Elle perd largement cette confrontation à l'opinion publique.
- septembre 2006 : démissionne de son mandat de conseillère régionale d'Île-de-France et de toute fonction politique.
Gouvernement - source WIKIPEDIA
- 7 mai 2002 : nommée secrétaire d'État auprès du ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, chargée de la Lutte contre la précarité et l'exclusion
- 17 juin 2002 : reconduite dans ses fonctions dans le deuxième gouvernement de Jean-Pierre Raffarin jusqu'au 31 mars 2004
- 28 juin 2006 : nommée Défenseur des enfants (autorité indépendante) pour 6 ans par décret du Président de la République
